Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 janvier 1980, 78-41.425, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1780 DU CODE CIVIL, L. 122-1 ET L. 122-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LE 29 MAI 1975, L'INSTITUT SUPERIEUR COMMERCIAL ET ADMINISTRATIF (ISCA), ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT PRIVE, A SIGNIFIE A STEINBACH ET A QUATRE AUTRES PROFESSEURS LA NON-RECONDUCTION DE LEURS CONTRATS POUR LA PROCHAINE ANNEE SCOLAIRE EN RAISON DE LA REORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT ; QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A ALLOUE AUX INTERESSES DES INDEMNITES DE CONGE PAYE POUR LA PERIODE ANTERIEURE AU 1ER JANVIER 1975, UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS POUR DEFAUT D'IMMATRICULATION A LA SECURITE SOCIALE AVANT CETTE DATE, DES INDEMNITES DE RUPTURE ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

ATTENDU QUE L'ISCA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QU'AVANT LE 1ER JANVIER 1975 CES PROFESSEURS BENEFICIAIENT D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'ELLE AURAIT DU RECHERCHER, COMME ELLE Y ETAIT INVITEE, SI DANS LEURS RELATIONS AVEC L'INSTITUT, LE POUVOIR DE DIRECTION ET DE CONTROLE, CARACTERISTIQUE DU LIEN DE SUBORDINATION, ETAIT EFFECTIF OU NON ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QU'AVANT COMME APRES LE 1ER JANVIER 1975, DATE D'IMMATRICULATION DES PROFESSEURS A LA SECURITE SOCIALE, CEUX-CI APPORTAIENT A L'ISCA UNE COLLABORATION REGULIERE, ET DONNAIENT LEURS COURS AUX JOURS ET HEURES ET DANS LE CADRE D'UN PROGRAMME IMPOSES PAR L'EMPLOYEUR ; QU'ELLE A AINSI CONSTATE L'EXISTENCE D'UN LIEN DE SUBORDINATION QUI N'AVAIT, POUR L'ESSENTIEL, PAS RECU DE MODIFICATION APRES LA MISE EN OEUVRE D'UN REGLEMENT INTERIEUR, POSTERIEUREMENT AU 1ER JANVIER 1975 ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES MEMES TEXTES :

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL QUI LIAIENT LES PROFESSEURS A L'ISCA ETAIENT A DUREE INDETERMINEE, EN DENATURANT L'ARTICLE 10 DU REGLEMENT INTERIEUR, QUI STIPULAIT EXPRESSEMENT "LA NON-GARANTIE DE LA RECONDUCTION DES CONTRATS D'UNE ANNEE SUR L'AUTRE", MECONNAISSANT AINSI LA SIGNIFICATION DU MOT "RECONDUCTION" QUI IMPLIQUE NECESSAIREMENT L'EXISTENCE D'UN TERME AUX RELATIONS DE TRAVAIL, MEME SI CE TERME N'EST PAS EXPRIME ;

MAIS ATTENDU QUE C'EST SANS DENATURATION DE CET ARTICLE QUE LA COUR D'APPEL, RELEVANT QU'IL NE PREVOYAIT AUCUN TERME CERTAIN, A ESTIME QU'IL N'AVAIT PAS POUR OBJET DE FIXER UN TEL TERME, MAIS SEULEMENT D'AVERTIR LES PROFESSEURS DE LA PRECARITE DE LEUR EMPLOI ; QU'ELLE EN A DEDUIT QUE LES CONTRATS N'ETAIENT PAS A DUREE DETERMINEE SANS ENCOURIR LE GRIEF DU MOYEN ;

SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES I. 122-14 ET SUIVANTS DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE LES CINQ PROFESSEURS AVAIENT ETE LICENCIES SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, LE MOTIF TIRE DE LA REORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT ETANT FAUX, ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE N'A EXAMINE LA REORGANISATION ALLEGUEE QUE SOUS L'ANGLE DE LA SUBSTITUTION DE LABORATOIRES DE LANGUES AUX PROFESSEURS, SANS ENVISAGER LA QUESTION DE LA CONCENTRATION DES SECTIONS ENTRAINANT LA SUPPRESSION DE CERTAINS POSTES, POURTANT INVOQUEE PAR LES CONCLUSIONS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'ELLE NE POUVAIT TIRER ARGUMENT DU NON-RESPECT PAR L'ISCA DE LA REGLEMENTATION EN MATIERE DE LICENCIEMENT ECONOMIQUE POUR REJETER LE MOTIF TIRE DE LA REORGANISATION PUISQUE CE MOTIF N'AVAIT ETE INVOQUE QUE SUBSIDIAIREMENT, POUR LE CAS OU LES CONTRATS SERAIENT JUGES A DUREE INDETERMINEE, ET ALORS, ENFIN, QU'AYANT ENONCE QUE LE VRAI MOTIF DE LA NON-RECONDUCTION DES CONTRATS N'ETAIT PAS LA REORGANISATION DE L'ETABLISSEMENT, MAIS L'ASSAINISSEMENT DU CLIMAT DE L'ECOLE, LES JUGES DU FOND N'ONT NULLEMENT RECHERCHE SI CE MOTIF, QU'ILS TENAIENT POUR REEL, NE POUVAIT PAS CONSTITUER UNE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT, COMME LES Y INVITAIENT LES CONCLUSIONS DE L'ISCA DENONCANT LA "CABALE" DONT L'ETABLISSEMENT AVAIT FAIT L'OBJET DE LA PART DE QUELQUES-UNS DE SES PROFESSEURS ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE N'ETAIENT ETABLIS NI LA REORGANISATION INVOQUEE, NI LA NECESSITE QUI EN SERAIT RESULTEE DE PROCEDER A DES LICENCIEMENTS ; QU'ELLE A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, QUELLES QUE FUSSENT LES MESURES DE RESTRUCTURATION ALLEGUEE, ET A ESTIME QUE NE POUVAIT ETRE RETENU LE MOTIF DE REORGANISATION, SANS SE FONDER SUR L'ABSENCE D'AUTORISATION ADMINISTRATIVE DES LICENCIEMENTS QU'ELLE N'A RELEVEE QU'INCIDEMMENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES ;

ET ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT ESTIME QU'IL RESULTAIT DES CONCLUSIONS DE L'ISCA QUE LE VRAI MOTIF DU LICENCIEMENT ETAIT NON LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE MAIS LE DESIR DE L'EMPLOYEUR DE RETABLIR SON AUTORITE BAFOUEE PAR LES REVENDICATIONS DES PROFESSEURS, LES JUGES DU FOND, QUI AVAIENT PRECEDEMMENT CONSTATE LE BIEN-FONDE DE CES REVENDICATIONS TENDANT A FAIRE RECONNAITRE LA QUALITE DE SALARIES DES INTERESSES, ONT PU EN DEDUIRE L'ABSENCE DE CAUSE SERIEUSE DES LICENCIEMENTS SANS ETRE TENUS DE SUIVRE L'ISCA DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION ; QUE LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 JUILLET 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Analyse

  • Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 66



  • * CONTRAT DE TRAVAIL - Définition - Lien de subordination - Professeur de l'enseignement libre.



    * CONTRAT DE TRAVAIL - Durée déterminée - Définition - Règlement intérieur stipulant la non garantie de la reconduction des contrats de travail d'une année sur l'autre - Portée.



    * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Licenciement intervenu en raison de la revendication de la qualité de salarié par des professeurs de l'enseignement libre.
    • (2)
    • (3)
    • Code du travail L122-1
    • Code du travail L122-14-3
    • Code du travail L122-4
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