Cour de Cassation, Chambre sociale, du 14 janvier 1982, 79-42.492, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, <> ET <>;

ATTENDU QUE L'ASSEDIC DES HAUTS-DE-SEINE EST INTERVENUE DANS LE LITIGE OPPOSANT A LA SOCIETE CIT ALCATEL UN DE SES SALARIES QUI RECLAMAIT UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE;

QUE CE DERNIER S'ETANT DESISTE DE SON INSTANCE ET DE SON ACTION A LA SUITE D'UNE TRANSACTION INTERVENUE AVEC LA SOCIETE, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE N'EN A PAS MOINS CONDAMNE CELLE-CI A REMBOURSER A L'ASSEDIC LES INDEMNITES DE CHOMAGE PAR ELLE VERSEES AU MOTIF QU'IL SUFFIT QUE <>;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE L122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL QUE L'ASSEDIC NE PEUT OBTENIR LE REMBOURSEMENT DES INDEMNITES DE CHOMAGE QU'ELLE A VERSEES, QU'A LA CONDITION QUE L'EMPLOYEUR AIT ETE CONDAMNE PAR LE MEME JUGE A PAYER AU SALARIE UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, ALORS QUE LE SALARIE S'ETAIT DESISTE DE L'INSTANCE ET DE L'ACTION ENGAGEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES.

Analyse

  • Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre sociale N. 25
  • TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Conditions - Condamnation de l'employeur à verser une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse - Nécessité.
    Il résulte de l'article L 122-14-4 du Code du travail que l'ASSEDIC ne peut obtenir le remboursement des indemnités de chômage qu'elle a versées qu'à la condition que l'employeur ait été condamné par le même juge à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dès lors, en cas de désistement consécutif à une transaction intervenue entre l'employeur et le salarié au cours d'une instance où l'ASSEDIC est intervenue, une Cour d'appel ne peut, sans méconnaître les dispositions de l'article L 122-14-4 du Code du travail, condamner l'employeur à rembourser à l'organisme concerné les indemnités de chômage par lui versées au motif qu'il suffit que "la juridiction relève que le licenciement ait été prononcé sans cause réelle et sérieuse" ce qui résultait en l'espèce des termes mêmes de la transaction.

    * CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Absence - Effets - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC.
    • Code du travail L122-14-4 CASSATION
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