Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 juillet 1975, 74-91.093, Publié au bulletin

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REJET DU POURVOI DE X... (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 14 MARS 1974 QUI, POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE L'A CONDAMNE A UNE AMENDE DE 500 FRANCS AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 373 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE COUPABLE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE UN CHIRURGIEN DENTISTE QUI AVAIT DEPOSE PLAINTE POUR UN FAUX EN ECRITURE CERTAIN COMMIS EN VUE DE REGULARISER UNE PROCEDURE DISCIPLINAIRE ENGAGEE CONTRE LUI, PAR LES MOTIFS QU'IL AVAIT ETE MIS A MEME DE CONNAITRE L'IRREGULARITE ET DE S'EN PREVALOIR ;

QU'IL N'AVAIT SUBI AUCUN PREJUDICE DANS SA DEFENSE AU FOND ;

QUE LE FAUX EN ECRITURE N'AVAIT PAS EU D'INCIDENCE SUR LA POURSUITE DISCIPLINAIRE ET QUE LE PREVENU AVAIT AGI AVEC INTENTION DE NUIRE ;

"ALORS QUE CES MOTIFS SE RAPPORTENT A LA DEFENSE DE L'INTERESSE DEVANT LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE ET AUX CONSEQUENCES PRATIQUES DU FAUX EN ECRITURE MAIS SONT ETRANGERS A L'EXISTENCE MEME DE CE FAUX, QU'ILS NE PEUVENT DONC ETABLIR QUE LE PREVENU AVAIT DENONCE UN FAIT CALOMNIEUX NI QU'IL AVAIT DEPOSE SA PLAINTE EN CONNAISSANCE DE CE CARACTERE CALOMNIEUX ;

CETTE CIRCONSTANCE SEULE POUVANT LE CONSTITUER DE MAUVAISE FOI INDEPENDAMMENT DE SON MOBILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES QUE X... A PORTE PLAINTE EN SE CONSTITUANT PARTIE CIVILE POUR FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE DE FAUX CONTRE Y... ET Z... ;

QU'AU TERME DE L'INFORMATION OUVERTE SUR CETTE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A ETE RENDUE ;

QUE X... A ETE ALORS CITE DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, PAR Y... ET Z... POUR DENONCIATION CALOMNIEUSE ;

QUE, POUR RETENIR X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LES JUGES DU FOND CONSTATENT QUE SI LES IRREGULARITES QU'IL A DENONCEES ETAIENT MATERIELLEMENT VRAIES, IL A OMIS SCIEMMENT D'INDIQUER CERTAINES CIRCONSTANCES A RAISON DESQUELLES CES IRREGULARITES N'ETAIENT SUSCEPTIBLES DE PORTER PREJUDICE A QUICONQUE ET NE PRESENTAIENT, PAR SUITE, AUCUN CARACTERE DELICTUEUX ;

QUE, SE FONDANT SUR CES DISSIMULATIONS, LES JUGES DECLARENT QUE LE PREVENU A ETE DE MAUVAISE FOI ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS LA COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET, EN MATIERE DE DENONCIATION CALOMNIEUSE, IL N'EST PAS NECESSAIRE, POUR CONSTATER L'EXISTENCE DU DELIT, D'ETABLIR LA FAUSSETE MATERIELLE DU FAIT DENONCE ;

QU'IL SUFFIT QU'EN DISSIMULANT SCIEMMENT CERTAINES CIRCONSTANCES, LE DENONCIATEUR AIT PRESENTE LE FAIT SOUS UN ASPECT FALLACIEUX LE FAISANT APPARAITRE, FAUSSEMENT, COMME DEVANT ENTRAINER UNE SANCTION ;

QUE, D'AUTRE PART, L'APPRECIATION DES JUGES DU FOND QUANT A L'EXISTENCE OU A L'ABSENCE DE LA MAUVAISE FOI CHEZ LE DENONCIATEUR, EST SOUVERAINE, DES LORS QUE, COMME EN L'ESPECE, LES MOTIFS DE LEUR DECISION, SUR CE POINT, NE SONT ENTACHES NI D'ILLEGALITE NI DE CONTRADICTION ;

QU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI

Analyse

  • Publication : Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 171 P. 471
  • 1) DENONCIATION CALOMNIEUSE - Faits dénoncés - Faits matériellement exacts mais dénaturés par l'omission de certaines circonstances.
    En matière de dénonciation calomnieuse, il n'est pas nécessaire pour constater l'existence du délit, d'établir la fausseté matérielle du fait dénoncé. Il suffit qu'en dissimulant sciemment certaines circonstances, le dénonciateur ait présenté le fait sous un aspect fallacieux le faisant apparaître, faussement, comme devant entraîner une sanction (1).

    2) DENONCIATION CALOMNIEUSE - Mauvaise foi - Appréciation souveraine des juges du fond.
    L'appréciation des juges du fond quant à l'existence ou à l'absence de la mauvaise foi chez le dénonciateur est souveraine dès lors que les motifs de leur décision, sur ce point, ne sont entachés ni d'illégalité ni de contradiction (2).

  • (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1873-01-03 Bulletin Criminel 1873 N. 2 p. 3 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1919-05-02 Bulletin Criminel 1919 N. 98 p. 168 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1932-07-23 Bulletin Criminel 1932 N. 189 p.358 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1936-03-26 Bulletin Criminel 1936 N. 36 p. 72 (CASSATION). (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1947-07-17 Bulletin Criminel 1947 N. 180 p. 259 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952-07-29 Bulletin Criminel 1952 N. 208 p. 348 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1952 N. 208 P. 348 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1966-07-12 N. 200 P. 461 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-01-09 Bulletin Criminel 09756 N. 86 p. 25 (REJET) . (2) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-01-09 Bulletin Criminel 1975 N. 8 p. 25 (REJET) ET ARRET CITE
    • Code pénal 373
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