Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 novembre 2008, 07-41.759, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :



Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 mars 2007), que M. X..., engagé le 15 mars 1992 par la caisse régionale d'assurance maladie du Sud Est où il exerçait en dernier lieu les fonctions de directeur adjoint, a été licencié le 7 octobre 2004 pour inaptitude physique ; qu'il a saisi le conseil de prud'hommes d'une contestation de son licenciement, sans appeler le préfet de région devant cette juridiction qui a statué sur le fond du litige ; que l'employeur a relevé appel de cette décision en invoquant à titre principal la nullité de la procédure et du jugement et en ne concluant au fond qu'à titre subsidiaire ; que le salarié a mis en cause l'autorité de tutelle devant la cour d'appel ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande d'annulation du jugement, d'avoir confirmé cette décision et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen :

1°/ qu'aux termes de l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale, dans toute instance engagée par un agent d'un organisme de sécurité sociale contre son employeur, et portant sur un différend né à l'occasion du contrat de travail, le demandeur est tenu, à peine de nullité, d'appeler à l'instance le préfet qui pourra présenter devant la juridiction compétente telles conclusions que de droit ; que le défaut de mise en cause du préfet constitue une irrégularité de fond présentant un caractère d'ordre public ; que la cour d'appel, qui constate que le préfet des Bouches-du-Rhône n'a pas été appelé à l'instance devant le conseil de prud'hommes doit prononcer la nullité du jugement ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 123-3 du code de la sécurité sociale ;

2°/ que, faute d'avoir appelé en la cause le préfet lors de la saisine du conseil de prud'hommes, celui-ci n'a pas été valablement saisi et le jugement rendu est nul ; que cette irrégularité de fond ne peut pas être couverte même si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; qu'en retenant que le préfet des Bouches-du-Rhône avait été mis en cause au stade de l'appel pour dire que la cause de nullité avait disparu au moment où l'affaire a été présentée devant la cour et refuser de prononcer la nullité du jugement, la cour d'appel a violé les articles R. 123-3 du code de la sécurité sociale et l'article 121 du code de procédure civile ;

3°/ qu'en tout état de cause, lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement, la cour d'appel n'est pas saisie de l'entier litige si l'annulation est fondée sur une irrégularité de l'acte introductif d'instance ; que l'absence de mise en cause de l'autorité de tutelle lors de la saisine du conseil de prud'hommes par un agent d'un organisme de sécurité sociale constitue une irrégularité qui affecte la validité de l'acte introductif d'instance ; que la cour d'appel, saisie d'une demande en annulation du jugement du fait de l'absence de mise en cause du préfet par le salarié, ne pouvait considérer qu'elle était saisie de l'entier litige par l'effet dévolutif de l'appel et statuer sur le fond sans excéder ses pouvoirs et violer ensemble les articles R. 123-3 du code de la sécurité sociale, 121 et 562 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le défaut de mise en cause du préfet de région ne constituant qu'un vice de forme, la nullité qui en résulte peut être couverte en application de l'article 115 du code de procédure civile ; qu'ayant constaté que cette autorité avait été appelée à l'instance se poursuivant devant elle, la cour d'appel a exactement décidé que la procédure avait été régularisée ;

Et attendu que l'appelant ayant présenté des conclusions subsidiaires au fond pour le cas où son appel-nullité serait rejeté, la cour d'appel, qui se trouvait saisie de l'entier litige, a pu, sans méconnaître les règles relatives à l'effet dévolutif de l'appel, se prononcer sur le fond du litige après avoir écarté le moyen de nullité fondé sur l'irrégularité de la procédure devant les premiers juges ;

D'où il suit que le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ;


PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la CRAM du Sud Est aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la CRAM du Sud Est à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille huit.
Retourner en haut de la page