Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 1 avril 2009, 09-80.056, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :


- X... Omer,


contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 25 novembre 2008, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de financement d'une entreprise terroriste, association de malfaiteurs, détention d'armes, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 § 1 c, § 3 et § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 137 et suivants, et notamment 148-6 et 148-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que l'avocat d'Omer X..., placé en détention provisoire pour financement d'une entreprise terroriste, association de malfaiteurs et détention d'armes, a adressé, le 22 octobre 2008, au juge d'instruction une demande de mise en liberté par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que sur cette demande a été apposée un tampon "courrier arrivé au cabinet d'instruction le 27 octobre 2008" ;

Attendu que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant déclaré cette demande irrecevable, l'arrêt énonce que l'avocat du mis en examen pouvait faire sa déclaration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, mais à condition de l'adresser au greffier et non au juge d'instruction ; que les juges ajoutent que la déclaration ainsi adressée n'a pas fait l'objet d'une attestation de réception du greffier, le seul tampon "courrier arrivé" ne pouvant être considéré comme valant cette attestation ;

Attendu qu'en cet état, la chambre de l'instruction a justifié sa décision, dès lors qu' il ne pouvait se déduire de la seule apposition d'un tampon "courrier arrivé au cabinet d'instruction" sur la lettre de demande de mise en liberté, que le greffier, qui n'était pas destinataire de cette lettre, en avait eu connaissance ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Pelletier président, M. Foulquié conseiller rapporteur, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin, MM. Pometan, Bloch, Monfort conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges, Harel-Dutirou conseillers référendaires ;

Avocat général : M. di Guardia

Greffier de chambre : Mme Lambert ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Retourner en haut de la page