Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 14 novembre 2019, 18-17.980, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 4 décembre 2017), que, reprochant à M. I... d'avoir repeint le mur pignon du pavillon lui appartenant, Mme S... l'a, après expertise, assigné en réparation de ses préjudices ; que, reconventionnellement, M. I... a sollicité la condamnation de Mme S... à réduire la haie, plantée à moins de cinquante centimètres de la limite séparative des fonds, à une hauteur de deux mètres ;

Sur les premier, deuxième et troisième moyens, ci-après annexés :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu les articles 671, 672 et 1353 du code civil, ce dernier dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ;

Attendu que, pour accueillir la demande de réduction de la haie à une hauteur de deux mètres, l'arrêt retient que le constat d'huissier de justice, attestant qu'elle a été taillée après le jugement et qu'elle mesurait alors entre 1,80 m et 1,90 m de hauteur, est déjà ancien et qu'alors qu'il est constant que les thuyas croissent très rapidement, Mme S... ne justifie pas qu'elle a mis en place depuis cette date un entretien régulier de ces plantations ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a inversé la charge de la preuve, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il condamne Mme S... à élaguer sa haie plantée en bordure de limite séparative de son fonds avec celui de M. I..., à une hauteur inférieure à deux mètres, et ce dans le délai de trois mois de la signification du jugement, sauf meilleur accord des parties, l'arrêt rendu le 4 décembre 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Orléans, autrement composée ;

Condamne M. I... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. I... à payer à Mme S... la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille dix-neuf. MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour Mme S...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Mme S... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de ses demandes afférentes au mur pignon de son pavillon et D'AVOIR limité la condamnation de M. I... au titre du remboursement du coût des constats d'huissier à la somme de 201 € et dit que les dépens de première instance, en ce compris les frais d'expertise judiciaire, et les dépens d'appel seront partagés entre les parties à raison de 30% à la charge de M. I... et du surplus à la charge de Mme S... ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Mme S... est propriétaire d'un pavillon situé dans un lotissement, au [...] , tandis que M. I... est propriétaire du pavillon voisin, situé au n° 21 de la même rue ; que les pavillons sont en parties jointifs et le pignon du pavillon de l'un surplombe le jardin de l'autre ; que Mme S... reproche à son voisin, M. I..., d'avoir peint le pignon de son pavillon en jaune, sans son autorisation et en méconnaissance du cahier des servitudes du lotissement ; qu'elle fait valoir que les murs de son pavillon étaient peints en blanc ton « pierre » ; que M. I... soutient qu'il a accompli ces travaux de peinture, après de vaines démarches amiables auprès de Mme S..., qui a laissé les façades de son pavillon sans entretien ; que les dispositions contenues dans le cahier des servitudes du lotissement ne seraient plus applicables pour avoir été remplacées par un plan local d'urbanisme conformément aux dispositions de l'article L.442-9 du code de l'urbanisme ; que cependant ainsi que Mme S... le souligne, que ce texte prévoit expressément en son 3ème alinéa que ne sont pas remis en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis dans le cahier des charges du lotissement ; qu'en l'espèce, le cahier des servitudes du lotissement, qui reste applicable dans les rapports entre colotis prévoit, s'agissant des façades et menuiseries extérieures (2-2), d'une part que « les couleurs extérieures choisies préalablement par le maître d'oeuvre sont impérativement à respecter lors des réfections pour les façades et les menuiseries extérieures », d'autre part, que « toutes les peintures ou vernis devront être conservés en bon état d'entretien » ; que dès lors, l'obligation d'entretien de l'immeuble subsiste même si l'obligation décennale de ravalement n'est pas applicable sans injonction de la commune ; que c'est par une exacte appréciation des faits de la cause et des pièces produites aux débats que le premier juge a écarté les prétentions de Mme S... relativement au pignon de son pavillon ; qu'en effet, il est établi notamment par les propres clichés photographiques versés aux débats par l'appelante, datés par elle de février 2009, comme par ceux de l'intimé que le pignon litigieux n'était pas en bon état d'entretien avant l'intervention de M. I..., présentant d'importantes traces grisâtres ; qu'elle reconnaît d'ailleurs qu'il était « en attente » de peinture, devant avoir recours à un professionnel pour y procéder ; que M. I..., qui a, en raison de la configuration des pavillons, une vue directe sur ce pan de mur dont le mauvais état d'entretien était avéré et qui justifie des vaines démarches amiables accomplies auprès de Mme S... (lettres au conciliateur mars et avril 2009) était donc en droit d'effectuer les travaux de réfection de la peinture du pignon à sa place en dépit de l'opposition de cette dernière dès lors que les travaux de peinture étaient utiles, non seulement pour le visuel de ce mur depuis son pavillon, mais également pour Mme S... qui avait une obligation d'entretien de ce mur, compte tenu des termes du cahier des servitudes précitées ; que Mme S... ne donne d'ailleurs aucune véritable explication à son opposition à la réfection de la peinture du pignon qui n'était dès lors pas légitime ; qu'elle ne démontre pas non plus la faute qu'elle impute à M. I... quant à la couleur de la peinture ; qu'en effet, les constatations de Me A..., huissier mandaté par Mme S..., selon lesquelles le revêtement mis en place par M. I... ne seraient ni blanc ni blanc cassé, mais tendrait vers un ton jaune pâle sont démenties par celles de l'expert judiciaire qui indique dans son rapport que la peinture exécutée sur le pignon du pavillon de Mme S... est « blanc cassé » et « n'apparait pas comme une fausse note par rapport aux pavillons du voisinage même si ce nouveau revêtement n'est pas un crépi » ; que l'expert, répondant à un dire sur ce point du conseil de Mme S... a confirmé que le « ravalement » du pignon S... a généré un visuel plus agréable et a maintenu que le constat de Me Lionel A... apporte un crédit supplémentaire à la subjectivité de Mme S..., mais ne reflète pas la réalité ; qu'il a joint à son rapport deux photographies (annexe 2 – photos 1 et 2) du mur pignon litigieux qui sont d'ailleurs à rapprocher de celles annexées au constat d'huissier du 9 janvier 2012 (photos 6 et 7), lesquelles ne montrent effectivement pas un mur jaune comme le prétend Mme S..., mais un mur « ton pierre », conforme aux prescriptions de la déclaration préalable de travaux et qui ne dépareille pas avec le ton clair du pavillon de Mme S... ; que Mme S... fait encore état d'une dégradation de la peinture mise en place par M. I... sur son pignon ; que toutefois, l'existence de cette dégradation du support n'a pas été constatée par l'expert judiciaire qui est pourtant venu sur place après le constat d'huissier du 9 janvier 2012 qui en faisait état ; qu'au contraire, l'expert a noté dans son rapport qu'il n'y a pas de justifications sérieuses pour intervenir sur la peinture exécutée par M. I..., que si le constat du 19 mars 2015 note que le revêtement se dégrade, s'écaillant, cette seule constatation qui n'est pas plus précise ni étayée que la précédente est dès lors insuffisante à établir que M. I... n'a pas mis à la réfection du pignon tous les soins d'un bon père de famille ; qu'aucune faute n'étant établie à l'encontre de M. I... » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « dans son assignation du 14 mai 2010, Mme S... reprochait à M. I... d'avoir apposé une peinture de couleur jaune sur le mur de sa maison ; que l'expert, qui s'est rendu sur place, relève que cette peinture est de couleur blanc cassée, qu'elle ne dépare pas par rapport aux pavillons du voisinage et qu'elle constitue au contraire une amélioration visuelle ; qu'il n'a donc pas qualifié de « jaune » la couleur de cette peinture, même s'il rappelle qu'il s'agit d'une peinture et non d'un crépi ; qu'il sera observé : - que le constat du 18 mars 2010 de Me A..., huissier, dressé neuf mois après l'intervention de M. I... sur le mur de sa voisine, notait que le pignon Sud de la maison de Mme S... était couvert de revêtements de même apparence et teintes que la maison de M. I..., c'est-à-dire, d'un revêtement d'apparence récente, ni blanc, ni blanc cassé, mais tendant vers un ton jaune pâle, - que le second constat que Me A..., huissier du 9 janvier 2012, décrit toujours ce même pignon sud comme couvert d'un revêtement qui tend vers un ton jaune pâle ; que les constatations de l'huissier, intervenu à la demande de Mme S..., n'établissent pas que le mur est jaune, mais ont pu être « orientées » par sa requérante pour qualifier la couleur de ni blanc, ni blanc cassé, mais tendant vers un jaune pâle, ce qui signifie qu'il s'agit de la couleur beige clair, de ton pierre, donc conforme aux prescriptions de l'autorisation de travaux et identique à la couleur claire du reste de la maison de Mme S..., ainsi que cela apparaît sur les photographies jointes par l'huissier à ses constats, tout comme sur les photographies par l'expert à son rapport ; que ces précisions, ajoutées aux conclusions du rapport d'expertise, n'établissement pas que la couleur de la peinture apposée par M. I... constitue une nuisance pour Mme S..., et cela d'autant plus que la demanderesse ne justifie pas avoir fait procéder à un entretien régulier de ses façades et pignons, dont elle ne conteste d'ailleurs pas le caractère grisé, et donc peu esthétique, dénoncé par M. I..., notamment par l'attestation du 2 juillet 2010 de M. T..., qui explique que le mur avait un aspect sale et n'avait pas été repeint depuis plus de 31 ans ; que dès lors c'est le défaut d'entretien du pignon de Mme S..., donnant sur la propriété de M. I..., qui est à l'origine de la peinture apposée par ce dernier et que la couleur de cette peinture respecte l'harmonie des maisons concernées, et n'est pas jaune, contrairement à ce qu'affirmait la demanderesse, Mme S..., qui ne peut que s'en prendre à elle-même de ne pas avoir procédé aux travaux qui lui incombaient, ne peut pas non plus, quatre ans après avoir engagé sa procédure, se plaindre de ce que la peinture serait abimée, car l'écaillage de celle-ci relève à partir de 2012, n'était pas du tout signalé dans le constat d'huissier du 18 mars 2010 et peut provenir d'un support dégradé par manque d'entretien ; que la demande de réfection de pignon aux frais de M. I..., outre qu'elle est peu précise, aboutirait, si elle était accueillie, à procurer à Mme S... un enrichissement sans cause puisqu'elle n'a pas respecté son obligation de renouvellement de ses peintures extérieures tous les dix ans au minimum, édicté par le cahier des servitudes du lotissement, dont elle se prévaut, et qu'elle ne peut reporter sur le défendeur les conséquences financières de sa carence dans le respect de cette obligation ; qu'aucune faute n'étant établie par la demanderesse contre M. I... et aucun préjudice qu'elle aurait subi ne l'étant non plus, Mme S... sera déboutée de ses demandes de réfection de peinture » ;

1°) ALORS QUE la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue ; que celui qui porte atteinte, matériellement, à la propriété d'autrui est tenu de réparer le trouble qui en résulte ; qu'après avoir constaté que M. I... avait, de son propre chef, repeint le mur appartenant à Mme S..., la cour d'appel ne pouvait débouter cette dernière de ses demandes de remise en état, sans violer les articles 544 et 1240 du code civil ;

2°) ALORS QU'en s'abstenant de préciser le fondement juridique lui permettant de retenir que l'absence d'entretien par Mme S... de sa façade permettait à M. I... de procéder, malgré l'opposition de Mme S..., aux travaux de réfection de peinture du mur pignon appartenant à celle-ci, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et a ainsi violé l'article 12 du code de procédure civile.

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION (Subsidiaire)

Mme S... fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR limité sa demande en dommages et intérêts au titre de la réparation du cache-moineaux à la somme de 15 € ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « c'est par des motifs pertinents que la cour fait siens que la juridiction de première instance a alloué à Mme S... la somme de 15 euros à la charge de M. I... en réparation du préjudice du cache-moineau dont l'expert a constaté que l'extrémité avait été endommagée ; que Mme S... sollicite l'attribution de la somme de 100 euros à ce titre alors qu'elle ne justifie pas plus en appel qu'en première instance du montant de la réparation de cet ouvrage alors que M. I... s'était engagé à le réparer lui-même devant l'expert, que Mme S... admet elle-même que le coût matériel, pour la réparation de ce dispositif n'est pas très important et qu'elle ne fournir aucune explication sérieuse à son refus de la proposition de réparation formée par M. I... » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « le rapport d'expertise établit que l'extrémité du cache-moineaux est endommagée et que M. I... s'est engagé à le réparer ; que toutefois la mission de l'expert consistait, sur ce point, à donner son avis technique sur la cause de l'endommagement de cet élément et sur sa remise en état, ce qui ne se trouve pas dans les conclusions du rapport ; qu'il sera considéré, eu égard aux relations tendues existant entre les parties, que la proposition de réparation formulée par M. I... devant l'expert ne provenait pas d'un simple geste de bonne volonté, mais découlait d'une reconnaissance implicite de responsabilité ; que la photographie n°1 de l'angle Sud-Ouest de la maison S..., avec une extrémité du cache-moineaux, annexée par l'expert à son rapport, ne montre qu'une très minime dégradation, et il appartient à celui qui réclame l'indemnisation d'un préjudice d'établir son montant » ;

ALORS QUE le responsable ne peut imposer à la victime la réparation en nature du préjudice de celle-ci ; qu'en reprochant à Mme S..., pour limiter le montant de son indemnisation, de s'être opposée, sans motif légitime, à la proposition de M. I... de réparer lui-même le cache-moineaux, quand Mme S... n'était pas tenue d'accepter une telle réparation en nature, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil.

TROISIEME MOYEN DE CASSATION

Mme S... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR déboutée de sa demande de dommages-intérêts au titre du préjudice moral ;

AUX MOTIFS QU'« il a été vu plus haut que l'intervention de M. I... sur le mur pignon n'était ni illégitime, ni fautive ; que pareillement, ce dernier qui s'était engagé devant l'expert à réparer le cache-moineau, s'est vu refuser sans aucun motif la possibilité de le remettre lui-même en état ; que Mme S... ne peut donc prétendre à la réparation d'un préjudice auquel elle a largement contribué ».

1°) ALORS QUE la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen de cassation entraînera l'annulation, par voie de conséquence, de l'arrêt en ce qu'il a débouté Mme S... de sa demande d'indemnisation du préjudice moral qu'elle a subi, par application des articles 624 et 625 du code de procédure civile ;

2°) ALORS QUE le refus de la victime à la réparation en nature de son préjudice ne constitue pas une faute de nature à limiter ou exclure sa demande indemnitaire ; qu'en retenant que Mme S... ne peut prétendre à la réparation d'un préjudice auquel elle a largement contribué, en la proposition de M. I... de remettre lui-même en état le cache-moineaux, la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil ;

3°) ALORS, en toute hypothèse, QUE la faute de la victime n'exonère le débiteur de sa responsabilité que pour autant qu'elle constitue la cause exclusive du dommage ; qu'après avoir estimé que M. S... n'avait fait que contribuer à la réalisation de son préjudice, ce dont il résultait que l'exonération de M. I... ne pouvait être que partielle, la cour d'appel ne pouvait débouter Mme S... de sa demande d'indemnisation de son préjudice moral, sans violer l'article 1240 du code civil.

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION

Mme S... fait grief à l'arrêt attaqué DE L'AVOIR condamné à élaguer la haie de thuyas plantée en bordure de limite séparative de son fonds avec celui de M. I..., à une hauteur inférieure à deux mètres, et ce, dans le délai de trois mois de la signification de la présence décision, sauf meilleur accord des parties ;

AUX MOTIFS QUE « le premier juge a justement constaté que la haie de thuyas, quoique ancienne de plus de trente ans, n'est pas implantée à plus d'un demi-mètre de la clôture séparative des fonds ainsi qu'il résulte des pièces produites aux débats par M. I...; que l'expert a constaté, lors de sa venue sur les lieux en novembre 2012, que la haie de thuyas qui avait été arasée en juillet 2011 à deux mètres de hauteur avait pris de la hauteur et mesurait plus de 2m50, qu'il préconisait non un arrachage, mais un arasement à 2 mètres ; que certes, le constat d'huissier en date du 19 mars 2015 atteste que la haie a été taillée après le jugement dont appel et qu'elle mesurait alors entre 1m80 et 1m90 de hauteur ;que cependant, ce constat est déjà ancien et il est constant que les thuyas croissent très rapidement ; que Mme S... ne justifie pas qu'elle a mis en place depuis cette date un entretien régulier de ces plantations, la facture produite aux débats datant de 2011 comme d'ailleurs les photographies ».

1°) ALORS QU'en retenant que Mme S... ne justifie pas qu'elle a mis en place un entretien régulier de ses plantations, quand il appartenait à M. I... de démontrer, qu'au jour où elle statuait, la haie excédait la hauteur de 2 mètres, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1353 du code civil ;

2°) ALORS QU'à défaut de règlements et usages, il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres ; qu'après avoir constaté que Mme S... avait, postérieurement au jugement, procédé à la taille de la haie de thuyas, qui mesurait alors entre 1,80 et 1,90 mètres, la cour d'appel ne pouvait, sauf à priver sa décision de base légale au regard de l'article 671 du code civil, se fonder sur la seule circonstance que les thuyas croissent rapidement, sans rechercher si ces plantations excédaient effectivement les deux mètres au jour où elle statuait.ECLI:FR:CCASS:2019:C300949
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