Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 21 novembre 2019, 18-21.272, Inédit

Texte intégral

RÉPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :



Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 octobre 2005, Mme L... a été victime d'un accident de la circulation dans lequel était impliqué le véhicule appartenant à M. O... , assuré par la société MACIF Val de Seine Picardie ; qu'elle les a assignés, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie de Dieppe, en indemnisation de ses préjudices ;

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, annexé, qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;

Mais sur le second moyen, pris en sa première branche, qui est recevable :

Vu les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime ;

Attendu, selon ces textes, que les recours subrogatoires des caisses contre les tiers s'exercent poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'elles ont pris en charge, à l'exclusion des préjudices à caractère personnel ;

Attendu que pour fixer à la somme de 18 870,40 euros la somme due à Mme L... en réparation de ses préjudices, l'arrêt retient que la rente capitalisée dont elle bénéficie de la part de la caisse primaire d'assurance maladie à hauteur de 137 601,46 euros doit être imputée sur les sommes allouées au titre des pertes de gains, d'incidence professionnelle et de déficit fonctionnel permanent, qu'elle absorbe en totalité ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle retenait que la fibromyalgie dont souffrait Mme L... ne devait pas être prise en compte dans l'évaluation du préjudice et que le retentissement sur la profession de Mme L... ne pouvait être imputé à l'accident qu'à hauteur de 10 %, de sorte que la rente invalidité qui indemnisait les pertes de revenus liées à l'ensemble des pathologies de la victime ne pouvait être déduite en totalité du préjudice indemnisable au titre de l'accident, la cour d'appel a violé les textes et le principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les deuxième et troisième branches du second moyen :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le13 juin 2018, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ;

Condamne M. O... et la société MACIF Val de Seine Picardie aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. O... et de la société MACIF Val de Seine Picardie ; les condamne in solidum à payer à Mme L... la somme globale de 3 000 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt et un novembre deux mille dix-neuf.


MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat aux Conseils, pour Mme L...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué de d'AVOIR condamné in solidum M. O... et la Macif à payer à Mme L... la seule somme de 18.870,40 €, provision non déduite ;

AUX MOTIFS QUE les appelants ne contestent pas devoir réparer intégralement le préjudice corporel subi par Mme L..., mais soutiennent que cette obligation ne peut s'étendre jusqu'aux conséquences de la fibromyalgie qui l'affecte, faute de lien de causalité direct et certain avec l'accident ; que le tribunal, se démarquant, comme il lui était loisible, des conclusions des experts, a notamment estimé 'qu'il y avait de fortes présomptions que ce soit l'accident qui ait révélé la fragilité psycho-émotionnelle et physique de Mme L... qui a elle-même engendré la fibromyalgie' et que 'c'est l'accident dont M. O... est responsable qui a révélé la fragilité psycho-émotionnelle et physique de Mme L..., qui a ellemême été la cause de sa fibromyalgie » ; que ces considérations ne permettent toutefois pas d'établir, avec la certitude requise, l'existence d'un lien de causalité certain et direct nécessaire pour entraîner obligation de réparation ; que, quoiqu'elles tentent de tirer parti de certaines expressions des experts, elles sont en réalité contraires à leurs conclusions issues de l'analyse de l'ensemble des renseignements d'ordre médical qu'ils ont collectés ; que les arguments avancés par Mme L... en faveur de l'existence d'un tel lien de causalité ne permettent pas davantage de confirmer le jugement ; qu'il résulte en effet des expertises judiciaires que les lésions en lien direct avec l'accident sont, au titre des lésions initiales, les cervicalgies, les lombalgies, les douleurs thoraciques et douleurs diffuses, puis le syndrome de stress post-traumatique et enfin, au titre d'un état séquellaire, un état stable douloureux avec syndrome psychiatrique associé ; que la question du lien de causalité se pose donc pour la seule fibromyalgie diagnostiquée en juin 2006 ; que le docteur V... a relevé dans son rapport que les causes des symptômes multiples de ce syndrome ne sont pas connues, que les facteurs déclenchants sont si divers et multiples qu'il est impossible de leur attribuer une signification de causalité stricte et que 'l'imputabilité des douleurs diffuses actuellement, et en rapport avec un fibromyalgie ne pouvait être retenue par rapport à l'accident' . Les conclusions du rapport du docteur A... sont de même nature ; que ces rapports ne comportent aucune trace de contradiction, tant entre eux que dans leur raisonnement interne ; que la circonstance que Mme L... ne souffrait pas de fibromyalgie avant l'accident ne suffit pas à imputer sa survenance à cet événement ; que l'existence indiscutable d'un syndrome de stress post-traumatique ne peut davantage être considérée, au vu des conclusions concordantes des experts et même en l'absence d'état antérieur, comme ayant déterminé cette fibromyalgie, contrairement à ce que soutient Mme L... en invoquant une évidence qu'aucun élément ne permet de tenir pour telle et en transformant une simple possibilité évoquée par les experts en une certitude qu'ils se sont précisément gardés d'affirmer et qu'ils ont même au contraire écartée ; que si des médecins ont pu, au cours des soins qui lui ont été prodigués, évoquer un tel lien de causalité, Mme L... ne saurait s'emparer de leurs constatations pour les opposer aux conclusions du docteur A..., alors que ce dernier a lui-même rappelé de manière précise leurs observations avant de livrer à sa propre analyse qui, seule, tient compte de l'ensemble des éléments de nature médicale préalablement rassemblés. Les attestations des connaissances de Mme L..., si elles témoignent de leur ressenti, ne sont pas suffisamment étayées d'un point de vue médical pour permettre d'adopter une conclusion contraire à celle des experts judiciaires ; que la fibromyalgie ne sera donc pas prise en compte dans l'évaluation du préjudice, faute de preuve suffisante d'un lien de causalité direct et certain avec l'accident ;

1) ALORS QUE la preuve de la causalité peut être rapportée par présomptions du fait de l'homme, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que la preuve d'un lien de causalité direct et certain entre l'accident et la fibromyalgie présentée par Mme L... n'était pas suffisamment établie, dans la mesure où les experts judiciaires avaient conclu que les facteurs déclenchants de la fibromyalgie étaient si divers et multiples qu'il était impossible de leur attribuer une signification de causalité stricte ; qu'en se prononçant ainsi, par des considérations générales sur la difficulté d'établir avec certitude l'origine d'un syndrome fibromyalgique, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les circonstances particulières invoquées par Mme L... et retenues par la cour d'appel, à savoir l'absence d'antériorité de la fibromyalgie avant l'accident, l'existence de plusieurs attestations médicales dans le sens d'une nature post-traumatique de cette pathologie et le fait qu'une fibromyalgie pouvait résulter d'une prédisposition latente, n'établissaient pas le lien de causalité entre cette pathologie et l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1 et 3 de la loi du 5 juillet 1985 ;

2) ALORS QU'il est interdit au juge de dénaturer les documents de la cause ; que dans son rapport, M. A... avait conclu d'une part, que la fibromyalgie présentée par Mme L... était de nature post-traumatique, et d'autre part, que la survenue d'une telle pathologie pouvait être favorisée par une fragilité psychoémotionnelle ou physique antérieure (rapport, p. 16 et 17) ; qu'en affirmant que dans son rapport, M. A... avait conclu que les douleurs diffuses actuellement, et en lien avec une fibromyalgie ne pouvaient être imputées à l'accident, la cour d'appel a dénaturé ce rapport d'expertise et violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.

SECOND MOYEN DE CASSATION (subsidiaire)

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR condamné in solidum M. O... et la Macif à payer à Mme L... la seule somme de 18.870,40 €, provision non déduite ;

AUX MOTIFS QU'au titre de la perte de gains professionnels futurs, il a par ailleurs alloué la somme de 12.913,67 euros toujours pour réparer la perte des primes d'objectif, mais cette fois pour la période comprise entre la consolidation et le licenciement. Les appelants demandent réformation sur ces points en faisant valoir que le montant de la pension d'invalidité versée par l'assurance maladie prenait en compte l'ensemble de la rémunération annuelle, primes d'objectif comprises, que les relevés d'imposition démontraient qu'entre 2008 et 2011, Mme L... avait bénéficié de salaire et d'indemnités journalières accident du travail cumulées et que l'ensemble des revenus perçus était supérieur à la perte de salaire, primes nécessaires inclues. Toutefois, il résulte de la comparaison entre les bulletins de paie et le salaire annuel moyen pris en compte pour la détermination du montant de la pension d'invalidité par l'assurance maladie que ce salaire annuel moyen n'a pas pris en compte les primes d'objectif, ce qui constitue dès lors une perte de revenus réparable ;

ET AUX MOTIFS QUE sur l'imputation de la créance de la CPAM Mme L... soutient qu'elle bénéficie d'une rente invalidité capitalisée à hauteur de 137.601,46 € et d'une prévoyance, que les pertes de gains professionnels futurs sont donc nulles et qu'il n'y a pas lieu de former une demande à ce titre ; qu'elle en tire la conséquence que 'la pension d'invalidité vient absorber in integrum les pertes de gains professionnels futurs, qu'elle est donc d'ores et déjà déduite et qu'il n'est pas possible de la déduire une seconde fois sur les postes pertes de gains professionnels et incidence professionnelle ; que, toutefois, Mme L... n'indique pas à quel montant s'élèverait la perte de gains professionnels futurs (hors prime d'objectif), de sorte qu'elle ne peut soutenir péremptoirement que ce poste serait absorbé ; que la rente dont elle bénéficie de la part de la Cpam devra donc être imputée sur les sommes allouées au titre des pertes de gains, d'incidence professionnelle et de déficit fonctionnel permanent, qu'elle absorbe en totalité, sans qu'il y ait lieu de prendre en compte le montant des sommes effectivement remboursées par la Macif à la Cpam, les relations entre ces deux organismes étant indifférentes quant au calcul des sommes que les appelants doivent être condamnés à payer à Mme L... ; que celle-ci ne saurait en effet être indemnisée deux fois par le versement de prestations et par l'absence d'imputation desdites prestations sur le montant global auquel est fixé son préjudice ; qu'il résulte de tout ce qui précède que la somme que les appelants seront condamnés à payer à la victime résulte des seuls postes de souffrances endurées, déficit fonctionnel temporaire et préjudice esthétique temporaire, soit 18.870,40 € ;

1) ALORS QUE le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de ceux à caractère personnel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que le syndrome de fibromyalgie dont Mme L... était atteinte n'était pas consécutif à l'accident et, en conséquence, a considéré que les préjudices consécutifs à ce syndrome ne pouvaient être mis à la charge de M. O... et de son assureur ; qu'elle a cependant imputé sur les sommes revenant à Mme L... à ce titre la totalité de la rente d'invalidité versée par la Cpam à cette dernière, laquelle prenait notamment en compte les conséquences de la fibromyalgie ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que seule la part de la rente d'invalidité correspondant aux préjudices réparables, à l'exclusion de la part indemnisant les conséquences de la fibromyalgie de Mme L..., pouvait être imputée sur le préjudice indemnisable, la cour d'appel a violé les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

2) ALORS QUE le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de ceux à caractère personnel ; que la rente d'invalidité versée par un organisme d'assurance maladie ne répare que les préjudices subis après consolidation, et ne peut dès lors s'imputer sur le préjudice professionnel subi avant consolidation ; qu'en décidant néanmoins que la rente d'invalidité versée à Mme L... par la Cpam à compter du 2 mars 2011 devait s'imputer sur la perte de gains professionnels actuels subie jusqu'au 1er mars 2008, date de la consolidation, la cour d'appel a violé les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale ;

3) ALORS QUE le juge doit réparer le préjudice sans qu'il en résulte pour la victime ni perte ni profit ; que les recours subrogatoires des tiers payeurs s'exercent poste par poste sur les seules indemnités réparant les préjudices qu'ils ont pris en charge, à l'exclusion de ceux à caractère personnel ; qu'en l'espèce, en décidant de déduire des sommes allouées au titre de la perte de gains professionnels et du déficit fonctionnel permanent, le capital représentatif de la rente invalidité allouée à Mme L..., tandis qu'elle avait déjà déduit ces sommes lors de son évaluation des pertes professionnelles, la cour d'appel, qui a imputé deux fois les mêmes prestations sur le préjudice subi par Mme L..., a violé les articles 29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, ensemble le principe de la réparation intégrale.ECLI:FR:CCASS:2019:C202010
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