Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

Version en vigueur du 29 novembre 2003 au 26 octobre 2004
Le mandat des membres titulaires et suppléants est de quatre ans. Il est renouvelable une fois. Il prend fin lorsque, avant l'expiration de cette période, lesdits membres cessent d'exercer le mandat ou les fonctions au titre desquels ils ont été élus ou désignés. Lorsqu'un membre cesse d'exercer ses fonctions avant l'expiration de son mandat, ledit mandat est prorogé jusqu'au jour de la désignation de son remplaçant par l'organisme qu'il représentait, dans la limite de trois mois. Dans ce cas, le mandat du nouveau membre prend fin à la date à laquelle aurait cessé celui du membre qu'il a remplacé.
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