Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

Version en vigueur du 29 novembre 2003 au 26 octobre 2004
Lorsqu'il est appelé à rendre des avis, le conseil national ne peut valablement délibérer que si au moins la moitié des membres convoqués est présente. Les avis du conseil sont motivés. Les avis mentionnés au 2° de l'article 1er font l'objet d'un vote à bulletin secret. Hormis ce cas, le vote à bulletin secret est de plein droit sur décision du président ou sur la demande de l'un des membres présents. Le Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale se dote d'un règlement intérieur définissant les modalités de son fonctionnement.
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