Décret n°2003-1134 du 26 novembre 2003 relatif au Conseil national de l'évaluation sociale et médico-sociale mentionné à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 octobre 2004

Version en vigueur du 29 novembre 2003 au 26 octobre 2004
Les fonctions de membre du conseil national sont gratuites. Les frais de déplacement des membres du conseil national ainsi que ceux des experts mentionnés à l'article 4 sont pris en charge dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur. Les frais de fonctionnement et de secrétariat du conseil national sont pris en charge sur le budget du ministère chargé des affaires sociales.
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