Décret n°2006-1015 du 11 août 2006 relatif aux assignations de fréquence à des systèmes satellitaires et modifiant le code des postes et des communications électroniques.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 août 2006

Version en vigueur depuis le 12 août 2006

Article 2

Les dispositions du présent décret sont applicables aux demandes d'assignation de fréquence relatives à des systèmes satellitaires et aux demandes d'autorisation présentées à compter de sa publication.
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