Décret n°2007-975 du 15 mai 2007 fixant le contenu du cahier des charges pour l'évaluation des activités et de la qualité des prestations des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 16 mai 2007

Version en vigueur depuis le 16 mai 2007
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