Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

Version en vigueur depuis le 16 septembre 2007

Article 6

Deux mois au moins avant le terme de la période de validité de quatre ans du titre de maître-restaurateur, celui-ci peut faire l'objet d'une demande de renouvellement selon la procédure prévue à l'article 4.
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