Décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2018

Version en vigueur depuis le 16 septembre 2007

Article 7

La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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