Décret n°81-599 du 15 mai 1981 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1995

Version en vigueur du 19 mai 1981 au 13 avril 1995

Article 5


Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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