Décret n°81-599 du 15 mai 1981 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1995

Version en vigueur du 19 mai 1981 au 09 novembre 1989

Article 2


Les taxes perçues par l'institut national de la propriété industrielle à l'occasion des procédures et formalités en matière de propriété industrielle et de registre du commerce et des sociétés sont celles qui figurent au tableau annexé au présent décret.

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