Décret n°81-599 du 15 mai 1981 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1995

Version en vigueur depuis le 19 mai 1981

Article 4

A modifié les dispositions suivantes


Nota - Décret 89-816 du 2 novembre 1989, art. 9 : dans l'article 4 du décret 81-599 du 15 mai 1981, modifiant l'article 11 du décret 65-621 du 27 juillet 1965, le mot "taxe" est remplacé par le mot "redevance".

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