Décret n°81-599 du 15 mai 1981 relatif aux redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 1995

Version en vigueur du 19 mai 1981 au 09 novembre 1989

Annexe


1. Brevets d'invention, certificats d'utilité et certificats d'addition.

Dépôt (1).

Revendication supplémentaire à partir de la onzième.

Déclaration d'un droit de priorité.

Avis documentaire (1) (2), avis de nouveauté ou rapport de recherche.

Nouvelles revendications entraînant rapport de recherche complémentaire.

Rectification d'erreur matérielle.

Requête en poursuite de la procédure.

Renouvellement de délai.

Délivrance et impression du fascicule de brevet.

Maintien en vigueur.

Surtaxe pour requête tardive de l'avis documentaire (3).

Surtaxe pour paiement tardif de la taxe annuelle (3).


2. Brevets européens.

Publication de traduction ou de traduction revisée d'un brevet européen ou des revendications d'une demande de brevet européen.

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.

Etablissement et transmission de copies de la demande de brevet européen aux états destinataires.


3. Demandes internationales (P.C.T.).

Transmission d'une demande internationale.

Préparation d'exemplaires complémentaires.


4. Marques de fabrique, de commerce ou de service.

Dépôt et publication (4).

Classe de produits ou de services (premier dépôt et renouvellement).

Revendication d'un droit de priorité.

Rectification d'erreur matérielle.

Demande d'enregistrement international d'une marque.

Surtaxe pour renouvellement tardif de dépôt (3).


5. Dessins et modèles.

Dépôt.

Maintien.

Prorogation.

Enregistrement et gardiennage d'enveloppe spéciale.


6. Récompenses industrielles.

Enregistrement d'un palmarès, d'une récompense ou transcription d'une déclaration de cession ou de transmission.


7. Registres nationaux des brevets et des marques.

Inscription.


8. Registre du commerce et des sociétés.

Déclaration.

Dépôt d'un acte.

(1) Taxe remboursée en cas d'irrecevabilité.

(2) Taxe remboursée en cas de rejet, de retrait, de terme mis à la procédure de délivrance ou de prorogation des interdictions de divulgation et de libre exploitation, intervenus avant l'engagement de la procédure d'établissement de l'avis documentaire.

(3) Il n'y a pas lieu à surtaxe en cas d'erreur manifeste dans le montant de la taxe principale si le complément est versé dans le délai prévu pour le paiement de la surtaxe.

(4) Remboursée à concurrence de 20 p. 100 en cas de retrait total du dépôt.
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