Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 01 janvier 1977
Sont mis en vigueur les articles suivants du code de procédure civile : articles 505 à 516 sur la prise à partie ; articles 812 à 818 sur les offres réelles et la consignation ; articles 855 à 858 sur la rectification des actes de l'état civil ; articles 865 à 874 sur la séparation de biens ; articles 875 à 881 sur la séparation de corps et le divorce ; articles 882 à 889 sur les avis de parents ; articles 89O à 897 sur l'interdiction ; articles 898 à 9O6 sur la cession de biens.
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