Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

Article 176

L'administrateur a le droit et le devoir d'effectuer toutes les opérations nécessaires au maintien de l'immeuble dans son état d'exploitation et à sa gestion normale ; il fait valoir des créances comprises dans la saisie et convertit en espèces les produits qui ne sont pas indispensables à l'administration. Tout bail conclu avant la saisie est opposable à l'administrateur.
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