Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

Article 178

L'administrateur est responsable envers tous les intéressés. Il doit rendre des comptes au tribunal qui les communique au créancier et au débiteur.
Retourner en haut de la page