Loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 03 juin 1924

Article 236

L'exécution forcée peut avoir lieu, en vertu de l'acte de partage homologué et devenu exécutoire. Sont applicables, dans ce cas, les prescriptions des articles 795 et 797 du code local de procédure civile, relatifs à l'exécution forcée en vertu d'actes notariés. Le partage homologué et devenu exécutoire a également force obligatoire pour les parties intéressées qui n'y ont pas participé. Les dispositions légales sur l'annulation de l'acte de partage conventionnel sont applicables au partage judiciaire.
Retourner en haut de la page