Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques

Dernière mise à jour des données de ce texte : 05 juillet 2019

Version en vigueur depuis le 30 janvier 1993

Article 17

Les articles 10 et 12 de la présente loi ne sont pas applicables à la campagne en vue des prochaines élections à l'Assemblée nationale.
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