Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 26 juin 2020

Version en vigueur depuis le 22 juin 2004

Article 3

L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes privées chargées d'une mission de service public veillent à ce que l'accès et l'usage des nouvelles technologies de l'information permettent à leurs agents et personnels handicapés d'exercer leurs missions.
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