Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).

Dernière mise à jour des données de ce texte : 12 mars 2020

Version en vigueur depuis le 12 janvier 1984

Article 47

Les fonctionnaires régis par les dispositions du titre III du statut général peuvent être détachés dans les corps et emplois régis par le présent titre.
Retourner en haut de la page