Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

Version en vigueur depuis le 02 juillet 2004

Article 18

Les organes de l'association sont l'assemblée des propriétaires, le syndicat, le président et le vice-président. Sous réserve des attributions de l'assemblée des propriétaires, le syndicat règle, par ses délibérations, les affaires de l'association syndicale autorisée.

L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

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