Ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires.

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2015

Version en vigueur depuis le 02 juillet 2004

Article 66

I. - Pour l'application de la présente ordonnance aux îles Wallis et Futuna, les termes énumérés ci-après sont remplacés comme suit : - "département" par "collectivité d'outre-mer" ; - "acte de l'autorité administrative" par "arrêté de l'administrateur supérieur" ; - "tribunal de grande instance" par "tribunal de première instance" ; - "commune" par "circonscription" ; - "maire" par "chef de circonscription" ; - "bureau de conservation des hypothèques" par "greffe du tribunal de première instance". II. - Pour l'application aux îles Wallis et Futuna de l'article 28, les mots : "prévues aux articles L. 152-1 à L. 152-23 du code rural et à l'article L. 321-5-1 du code forestier" sont remplacés par les mots : "prévues par les dispositions applicables localement".

L'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 est ratifiée par l'article 78 XXX de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004.

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