Arrêté du 13 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des membres du Conseil d'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 1993

Version en vigueur depuis le 23 octobre 1993

Article 6


Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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