Arrêté du 13 octobre 1993 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des membres du Conseil d'Etat

Dernière mise à jour des données de ce texte : 23 octobre 1993

Version en vigueur depuis le 23 octobre 1993

Article 4


Les dispositions relatives au droit d'opposition prévues par l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ne sont pas applicables au présent traitement.

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