Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2016

Version en vigueur depuis le 05 mars 2002

Article 69

Les dispositions de l'article 65 et du III de l'article 67 sont applicables dès la proclamation des résultats des élections mentionnées à l'article 68.
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