Loi du 22 juillet 1912 relative à l'assainissement des voies privées

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur depuis le 02 juillet 2004
Le syndicat peut être constitué à la demande de la majorité des propriétaires telle qu'elle est définie à l'article 14 de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires. Les décisions du syndicat obligent tous les propriétaires visés à l'article 2.
Retourner en haut de la page