LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

JORF n°0303 du 31 décembre 2009

Version en vigueur depuis le 11 mars 2010

I A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L2335-3, Art. L5214-23-2, Art. L5215-35, Art. L5216-8-1

II. - Le I du présent article s'applique aux décisions d'octroi de subvention ou de prêt intervenues à compter du 1er janvier 2009.


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