LOI n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2020

Version en vigueur du 13 mai 2010 au 01 janvier 2020

Article 33


Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application des articles 23, 25 à 28 et 30 à 32.

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