Arrêté du 2 juin 2010 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 juin 2010

JORF n°0141 du 20 juin 2010

Version en vigueur depuis le 21 juin 2010

Article 13


L'arrêté du 9 février 2009 susvisé est complété par l'annexe 17.
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