Arrêté du 26 octobre 2010 relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments

Dernière mise à jour des données de ce texte : 09 janvier 2020

JORF n°0250 du 27 octobre 2010

Version en vigueur depuis le 28 octobre 2010

Article 27

Le présent article s'applique aux circulations et parties communes intérieures verticales et horizontales des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d'habitation.


Tout local comporte un dispositif automatique permettant, lorsque le local est inoccupé :


- soit l'abaissement de l'éclairement au niveau minimum réglementaire ;


- soit l'extinction des sources de lumière, si aucune réglementation n'impose un niveau minimal.


De plus, lorsque le local a accès à l'éclairage naturel, il intègre un dispositif permettant une extinction automatique du système d'éclairage dès que l'éclairement naturel est suffisant.


Un même dispositif dessert au plus :


- une surface habitable maximale de 100 m² et un seul niveau pour les circulations horizontales et parties communes intérieures ;


- trois niveaux pour les circulations verticales.

Retourner en haut de la page