LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2017

JORF n°0292 du 17 décembre 2010

Version en vigueur depuis le 18 décembre 2010

Article 51


A modifié les dispositions suivantes :

- Loi n°95-115 du 4 février 1995
Art. 22

Les contrats conclus par les pays antérieurement à cette abrogation sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance.
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