LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2012

JORF n°0062 du 15 mars 2011

Version en vigueur depuis le 16 mars 2011

Article 91


[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-625 DC du 10 mars 2011.]

Retourner en haut de la page