Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

Version en vigueur du 16 mars 2011 au 01 mai 2012

Dans chaque région, une commission régionale d'agrément et de contrôle est chargée, au nom du Conseil national des activités privées de sécurité :

1° De délivrer les autorisations, agréments et cartes professionnelles prévus aux articles 3-2, 5, 6, 6-1, 7, 11, 22, 23, 23-1 et 25 ;

2° De refuser, retirer ou suspendre les agréments, autorisations et cartes professionnelles pour exercer ces activités dans les conditions prévues aux articles 5, 6, 12, 22,2 3 et 26 ;

3° De prononcer les sanctions disciplinaires prévues à l'article 33-6.

Elle est composée selon les mêmes modalités que la commission nationale d'agrément et de contrôle. Elle élit son président parmi les représentants de l'Etat, les magistrats de l'ordre judiciaire ou les membres des juridictions administratives. Son président exerce les décisions qu'appelle l'urgence.

Les commissions régionales d'agrément et de contrôle peuvent être regroupées en commissions interrégionales.

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