Loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2014

Version en vigueur du 16 mars 2011 au 01 mai 2012
Le Conseil national des activités privées de sécurité peut recruter des salariés soumis aux dispositions du code du travail, des agents contractuels de droit public ou des fonctionnaires détachés auprès de lui. Le directeur du Conseil national des activités privées de sécurité est nommé par décret, sur proposition du ministre de l'intérieur.
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