Arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 juillet 2020

Version en vigueur depuis le 28 mars 1988

ATTESTATION DE MONTAGE D'UN DISPOSITIF D'ATTELAGE SUR UN TRACTEUR ROUTIER

Je, soussigné ..................................................................................

...................................................................................................

demeurant à ......................................... Téléphone : ...........................

certifie avoir installé le dispositif d'attelage de la

marque ......................................... type .........................................

n° ......................................... sur le tracteur routier appartenant

à ..................................................................................................

marque ................. Type : .................... Série : ...................................

n° d'identification : .........................................

places assises : .........................................

J'atteste que le véhicule désigné ci-dessus :

A (1). - Peut être immatriculé sans réception complémentaire dans le genre : TRR, carrosserie : PR SREM ;

Poids à vide : .......................................................................... tonnes

(joindre les bulletins de pesée essieu par essieu et totale).

P.T.A.C. : ............................. tonnes, P.T.R.A. : .............................tonnes

attendu que :

l'avancée du dispositif d'attelage (......................................... mm)

satisfait aux limites minimale (......................................... mm) et

maximale (......................................... mm) fixées par le constructeur ;

Le châssis reste conforme au type décrit dans la notice du constructeur et n'a subi aucune transformation et le véhicule satisfait aux prescriptions des articles R. 61, R. 62, R. 82 à R.94, R. 98 à R. 104 du code de la route et des arrêtés pris pour son application ;

Le porte-à-faux arrière du véhicule, non compris les ferrures et charnières, (X - ......................................... m)

satisfait aux limites minimale (......................................... m)

et maximale (......................................... m) fixées par le constructeur

et la longueur des ferrures et charnière (c - mm) est inférieure à 120 mm ;

La largeur du véhicule (......................................... m) n'excède pas celle fixée par le constructeur (......................................... m) ;

Le dispositif d'attelage a été installé dans le respect des spécifications du constructeur du véhicule et du fabricant du dispositif.

B (1). - Ne peut pas être immatriculé sans réception complémentaire.

A ......................................... le .........................................

Signature de l'installateur et cachet :

(1) Rayer le paragraphe A ou B non conforme.

Retourner en haut de la page