LOI n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 10 février 2013

JORF n°0185 du 11 août 2011

Version en vigueur depuis le 12 août 2011

Article 65

I. - Les articles 25 et 26 de la présente loi sont applicables à Wallis-et-Futuna.

II. - Le 1° du même article 26 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.


III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L3822-4

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
Art. L2421-5

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