LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2016

JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011

Article 3


Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des associations d'usagers du système de santé et leurs besoins, au plus tard le 30 juin 2012.

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