LOI n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 mai 2016

JORF n°0302 du 30 décembre 2011

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2011

Article 29

Modifié par Code de la santé publique - art. L5422-11 (VT)
Abrogé par Code de la santé publique - art. L5422-4 (V)

III.-Au premier alinéa de l'article L. 5122-5 du même code, après la référence : " L. 5122-8 ", est insérée la référence : ", L. 5122-9 " et la référence : " aux articles L. 5122-9 et " est remplacée par les mots : " à l'article " (1).

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5122-2

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5122-3, Art. L5122-6, Art. L5122-9, Art. L5122-16

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5122-9-1

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5422-3, Art. L5422-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5422-6

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la santé publique
Art. L5422-11
-Code de la propriété intellectuelle
Art. L613-5


(1) L'article L. 5122-5 a été abrogé par l'article 26 de la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011.

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