Décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale

Dernière mise à jour des données de ce texte : 13 avril 2019

Version en vigueur depuis le 31 décembre 2014
Lorsque les circonstances le justifient et à titre exceptionnel, les réunions du comité peuvent être organisées par visioconférence, sous réserve que cette technique permette d'assurer que, tout au long de la séance :

1° Ne participent que les personnes habilitées à siéger avec voix délibérative ou consultative au comité ;

2° Chaque membre siégeant avec voix délibérative ait la possibilité de demander à participer effectivement aux débats ;

3° Le président soit en mesure d'exercer son pouvoir de police de la séance.
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