LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

JORF n°0284 du 7 décembre 2013

Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013
Retourner en haut de la page