LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière (1)

Dernière mise à jour des données de ce texte : 01 janvier 2019

JORF n°0284 du 7 décembre 2013

Version en vigueur depuis le 08 décembre 2013

Article 59

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Livre des procédures fiscales
Art. L188 A

II. - Le I s'applique aux demandes formulées dans les délais de reprise venant à expiration à compter de l'entrée en vigueur de la présente loi.
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