Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2020

Version en vigueur depuis le 29 juin 2015


COMPOSITION DES NUMÉROS D'IMMATRICULATION

A. - Numéro d'immatriculation définitif :

Le numéro d'immatriculation attribué à titre définitif au véhicule se compose des éléments suivants : 2 lettres, suivies de 3 chiffres, suivis de 2 lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets.

Exemple : AA-111-AA.

Pour le cas particulier des cyclomoteurs immatriculés jusqu'au 30 juin 2015, il se compose de 1 à 2 lettres, suivies de 2 à 3 chiffres, suivis de 1 lettre, avec un espace entre les blocs de lettres et le bloc de chiffres. Au-delà de cette date, ceux qui ont été préalablement immatriculés suivant ce format conservent leur numéro d'immatriculation.

Exemple : A 11 A.

B. - Numéro W garage :

Le numéro W garage se compose de la lettre W, suivie de 3 chiffres, suivis de 2 lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets.

Exemple : W-111-AA.

C. - Numéro WW :

Le numéro WW se compose de deux lettres WW, suivies de 3 chiffres, suivis de 2 lettres, les blocs de chiffres et de lettres étant séparés par des tirets.

Exemple : WW-111-AA.

D. - Numéro diplomatique :

D. 1. - Séries CMD, CD :

Elles concernent les véhicules appartenant à des personnes de statut diplomatique ou assimilé :

- membres des missions diplomatiques ;

- membres de statut diplomatique des délégations étrangères auprès des organisations internationales ;

- fonctionnaires de statut diplomatique des organisations internationales ;

- véhicules de service de mission diplomatique, organisations internationales et délégations étrangères auprès de ces organisations soumis au même régime que les véhicules personnels.

Le numéro d'immatriculation est composé de la façon suivante :

Pour les ambassades :

a) Un premier groupe de un à trois chiffres (1 à 199) identifiant le pays représenté ;

b) Le sigle CMD (chef de mission diplomatique) ou CD (corps diplomatique) ;

c) Un deuxième groupe de un à quatre chiffres (1 à 9999) indiquant l'ordre d'immatriculation par ambassade.

Exemple : 100 CD 20.

Pour les hautes personnalités :

d) Le chiffre 500 ;

e) Le sigle CD ;

f) Un deuxième groupe de un à trois chiffres (1 à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation au fur et à mesure des demandes.

Pour les délégations auprès des organisations internationales :

- une lettre désignant l'organisation : U (UNESCO), E (OCDE), S (Conseil de l'Europe) ;

- un premier groupe de trois chiffres (200 à 399) identifiant le pays représenté ;

- le sigle CMD ou CD ;

- un deuxième groupe de un à trois chiffres (1à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation par délégation.

Exemple : U 300 CD 20.

Pour les organisations internationales :

1. Un premier groupe de trois chiffres (400 à 499) identifiant l'organisation :

g) Pour les véhicules personnels ou de service des fonctionnaires de statut diplomatique du Conseil de l'Europe, à Strasbourg, ce chiffre est 600 ;

h) Pour les véhicules personnels ou de service de l'Institut international de recherche sur le cancer, à Lyon, ce chiffre est 700 ;

2. Le sigle CMD ou CD ;

3. Un deuxième groupe de un à quatre chiffres (1 à 9999) indiquant l'ordre d'immatriculation par organisation.

Exemples : 401 CD 20 ; 600 CD 20.

Pour l'Agence spatiale européenne, en Guyane, le numéro d'identification est complété par le chiffre 973.

Exemple : 405 CD 20 973.

D. 2. - Séries C :

Elles concernent les véhicules appartenant aux fonctionnaires consulaires de carrière titulaires de la carte spéciale CC et les véhicules de service des postes consulaires dirigés par des fonctionnaires consulaires de carrière.

Le numéro d'immatriculation est composé de la façon suivante :

- un premier groupe de un à trois chiffres (1 à 199) identifiant le pays représenté ;

- la lettre C (corps consulaire) ;

- un deuxième groupe de un à trois chiffres (1 à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation par consulat ;

- le numéro du département.

Remarque : les deux derniers groupes de chiffres seront séparés par un point.

Exemple : 105 C 1.75.

D. 3. - Séries K :

Elles concernent les véhicules appartenant aux fonctionnaires internationaux (non assimilés diplomatiques) titulaires de la carte spéciale FI, aux membres du personnel administratif et technique titulaire de la carte spéciale AT des missions diplomatiques, des postes consulaires, des organisations internationales et des délégations étrangères près des organisations internationales.

Le numéro d'immatriculation est composé de la façon suivante :

Pour les ambassades :

a) Un premier groupe de un à trois chiffres (1 à 199) identifiant le pays représenté ;

b) La lettre K ;

c) Un deuxième groupe de trois à quatre chiffres (100 à 9999) indiquant l'ordre d'immatriculation par ambassade.

Exemple : 105 K 100.

Pour les consulats :

- un premier groupe de un à trois chiffres (1 à 199) identifiant le pays représenté ;

- La lettre K ;

- un deuxième groupe de un à trois chiffres (1 à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation par consulat ;

- le numéro du département, tel qu'il est utilisé dans les séries normales.

Remarque : les deux derniers groupes de chiffres seront séparés par un point.

Exemple : 105 K 10.75.

Pour les délégations auprès des organisations internationales :

- une lettre désignant l'organisation : U (UNESCO), E (OCDE), S (Conseil de l'Europe)... ;

- un premier groupe de trois chiffres (200 à 399) identifiant le pays représenté ;

- la lettre K ;

- un deuxième groupe de un à trois chiffres (1 à 999) indiquant l'ordre d'immatriculation par délégation.

Exemple : U 305 K 10.

Pour les organisations internationales :

- un premier groupe de trois chiffres (400 à 499) identifiant l'organisation :

- pour le Conseil de l'Europe, à Strasbourg, ce chiffre est 600 ;

- pour l'Institut international de recherche sur le cancer, à Lyon, ce chiffre est 700 ;

- la lettre K ;

- un deuxième groupe de trois ou quatre chiffres (100 à 9999) indiquant l'ordre d'immatriculation par organisation.

Exemples : 401 K 1000 ; 600 K 100.

Pour l'Agence spatiale européenne, en Guyane, le numéro d'identification est complété par le chiffre 973.

Pour l'antenne du secrétariat du Parlement européen, à Strasbourg, le numéro d'identification est complété par le chiffre 67.

D. 4. - Dispositions communes aux séries CMD, CD, C et K :

Lorsque le véhicule aura été acquis aux conditions du marché intérieur ou importé après paiement des droits et taxes, le numéro d'immatriculation sera complété par l'apposition à droite du dernier groupe de chiffres :

- de la lettre Z, s'il s'agit d'un véhicule immatriculé avec dispense du paiement de la taxe exigible lors de la délivrance du certificat d'immatriculation et du versement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.

Exemples : 105 C 1.75 Z ; 105 CD 5 Z ; U 305 K 10 Z.

- de la lettre X s'il s'agit d'un véhicule appartenant à une personne ne bénéficiant pas des immunités fiscales ou douanières ; cette immatriculation donnera lieu au paiement de la taxe exigible lors de la délivrance du certificat d'immatriculation dans les conditions fixées pour l'immatriculation des véhicules portant le numéro définitif prévu à l'article R. 322-2 du code de la route et au versement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur.

Exemples : 105 C 1.75 X ; 600 CD 20 X ; 401 K 1000 X.



L'arrêté du 23 mars 2009 art. 1 I. ― Les dispositions du décret du 9 février 2009 susvisé et de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules entrent en vigueur le 15 avril 2009.

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