Ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé

Dernière mise à jour des données de ce texte : 21 janvier 2017

JORF n°0017 du 20 janvier 2017

Version en vigueur depuis le 21 janvier 2017

Article 14


Le Premier ministre et la ministre des affaires sociales et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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