Arrêté du 13 octobre 2017 portant information du public sur la dématérialisation des démarches administratives relatives aux certificats d'immatriculation et modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 octobre 2017

JORF n°0247 du 21 octobre 2017

Version en vigueur depuis le 22 octobre 2017
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