Arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules

Dernière mise à jour des données de ce texte : 14 mai 2020

Version en vigueur depuis le 22 octobre 2017


MODÈLE D'ATTESTATION POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'IMMATRICULATION
AVEC LA MENTION D'USAGE VÉHICULE DE COLLECTION

Dossier n°

Suite à une demande présentée le : par :

Nom et prénom (ou raison sociale) :

Adresse complète :

La Fédération française des véhicules d'époque (ou le constructeur ou l'importateur) représenté(e) par :

certifie que le véhicule ci-après désigné :

(A) Numéro d'immatriculation :

(B) Date de la première immatriculation du véhicule :

(D.1) Marque :

(D.2) Type, variante (si disponible), version (si disponible) :

(D.3) Dénomination commerciale :

(E) Numéro d'identification du véhicule :

(F.1) Masse en charge maximale techniquement admissible, sauf pour les motocycles (en kg) :

(F.2) Masse en charge maximale admissible du véhicule en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg) :

(F. 3) Masse en charge maximale admissible de l'ensemble en service dans l'Etat membre d'immatriculation (en kg) (si disponible) :

(G.1) Poids à vide national :

(J.1) Genre national :

(J.3) Carrosserie (désignation nationale) :

(P.3) Type de carburant ou source d'énergie :

(P.6) Puissance administrative nationale :

(S.1) Nombre de places assises, y compris celle du conducteur :

répond aux dispositions du 6.3 de l'article R. 311-1 du code de la route et peut être immatriculé avec l'usage véhicule de collection.

La présente attestation est délivrée conformément à la procédure définie à l'article 4.E de l'arrêté du 9 février 2009

et au vu du dossier soumis par l'intéressé.

Fait à , le

Signature :Cachet :


Conformément à l'article 16 de l'arrêté du 13 octobre 2017, les dispositions sont applicables à titre expérimental à compter du lendemain de la publication du présent arrêté et jusqu'au 5 novembre 2017, dans les départements des Ardennes, de l'Aube, de la Côte-d'Or, du Doubs, du Jura, de la Marne, de la Haute-Marne, de Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de Seine-et-Marne, des Vosges, de l'Yonne, du Territoire-de-Belfort et du Val-de-Marne. Elles sont applicables à l'ensemble du territoire à compter du 6 novembre 2017.

Un rapport d'évaluation est rendu avant la fin de cette période expérimentale.

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